J.O. 257 du 5 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-591 du 3 octobre 2006 mettant en demeure l'association Nord Sarthe FM

NOR : CSAX0601591S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 97-704 du 4 novembre 1997, publiée au Journal officiel du 19 décembre 1997, modifiée par la décision no 2000-424 du 11 juillet 2000, publiée au Journal officiel du 11 août 2000, reconduite par la décision no 2002-757 du 28 mai 2002, publiée au Journal officiel du 18 décembre 2002, autorisant l'association Nord Sarthe FM à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Nord Sarthe FM ;

Vu la convention signée entre l'association Nord Sarthe FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 4 et 21 ;

Vu les constats effectués les 20 juin et 6 septembre 2006 par le comité technique radiophonique de Caen ;

Vu la lettre de mise en garde du 12 juillet 2006 du CTR de Caen ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention susvisée l'association Nord Sarthe FM s'est engagée à diffuser un programme d'intérêt local décrit dans son annexe II ; qu'elle doit diffuser 33 minutes d'informations consacrées à la vie locale et 190 minutes de rubriques locales les lundi, mardi, jeudi et vendredi, 18 minutes d'informations locales et 139 minutes de rubriques locales le mercredi ;

Considérant qu'il ressort des constats susvisés que l'association Nord Sarthe FM ne réalise pas le programme d'intérêt local prévu dans la convention, seule de la musique est diffusée de 9 h 30 à 16 heures avec identification de la radio,

Décide :


Article 1


L'association Nord Sarthe FM est mise en demeure de respecter l'article 4 de sa convention dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à l'association Nord Sarthe FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 octobre 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis